Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site lexius.fr, édité par Artlight SAS (voir les mentions légales), de l'annuaire d'avocats qu'il publie, de l'espace client, et de l'abonnement au logiciel de gestion accessible depuis app.lexius.fr.

Elles s'appliquent à toute personne qui consulte le site ou utilise ces services. La simple consultation du site, qui ne demande aucun compte, vaut acceptation.

La création d'un compte, elle, suppose une acceptation expresse. Chacun des parcours d'inscription (compte avocat, arrivée dans un cabinet sur invitation, accès d'un collaborateur externe à un dossier, espace client) demande de cocher une case qui ne l'est pas d'avance. La date de l'acceptation et la version acceptée des présentes conditions sont conservées avec le compte, et vous pouvez en demander communication à l'adresse indiquée dans la politique de confidentialité.

Les comptes créés avant la mise en place de ce mécanisme ne portent aucune trace de ce type, et nous n'en fabriquons pas rétroactivement.

2. Le service

Lexius réunit trois usages distincts.

• Un annuaire public d'avocats, alimenté par les avocats eux-mêmes, consultable librement.
• Un espace client, permettant à un client de retrouver les documents que son avocat partage avec lui, de répondre à ses demandes de pièces et de suivre ses rendez-vous.
• Un logiciel de gestion destiné aux cabinets, objet d'un abonnement payant, traité à la section 8.

Lexius ne fournit aucune consultation juridique et n'intervient dans aucun dossier.

3. Accès et disponibilité

Le service est accessible en continu, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance, des pannes, et des cas indépendants de notre volonté. Nous ne garantissons pas un taux de disponibilité déterminé.

Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités du service. Une évolution qui supprimerait une fonctionnalité substantielle d'un abonnement en cours vous sera signalée avant sa mise en oeuvre.

4. Écrire à un avocat, prendre rendez-vous

Le formulaire de contact d'une fiche transmet votre message à l'avocat concerné, par courrier électronique. Lexius ne conserve pas le contenu de ce message et n'en assure pas le suivi. La réponse, son délai et son contenu relèvent du seul avocat.

La prise de rendez-vous en ligne est affichée sur les fiches des avocats qui l'ont activée et disposent d'un abonnement actif. Le rendez-vous est conclu entre vous et l'avocat. Lexius n'en est pas partie et n'encaisse aucune somme à ce titre.

Aucun de ces échanges ne crée de relation avocat-client. Cette relation ne naît que de l'accord entre vous et l'avocat, en dehors de Lexius.

5. Le compte avocat et le profil public

5.1 Inscription

L'inscription est réservée aux avocats inscrits à un barreau français. En créant un compte, vous déclarez exercer effectivement cette profession et être inscrit au barreau que vous renseignez. Lexius ne vérifie pas cette inscription auprès de votre ordre.

5.2 Contenu du profil

Vous êtes seul responsable des informations que vous publiez. Vous vous engagez à ce qu'elles soient exactes, à jour, et conformes aux règles de communication de la profession, notamment au règlement intérieur national.

Les mentions de spécialisation sont réservées aux titulaires du certificat correspondant. Le site restreint le libellé à la liste officielle, mais ne vérifie pas que vous détenez le certificat : n'y renseignez que ceux dont vous êtes réellement titulaire. Les domaines d'activité, limités à trois, sont déclaratifs et ne constituent ni une spécialisation ni une garantie de compétence.

5.3 Contrôle automatisé des textes

Les champs de texte libre du profil (accroche, présentation, méthode de travail, domaines d'activité et leurs exemples, parcours, formation, grille d'honoraires, mots-clefs) font l'objet d'un contrôle automatisé qui refuse l'enregistrement de certains termes : titres réservés, superlatifs, garanties de résultat. Le périmètre des termes contrôlés varie selon les champs.

Ce contrôle est un filtre lexical. Il ne constitue ni une validation déontologique, ni un avis juridique, ni une relecture. Le respect de vos obligations professionnelles reste entièrement le vôtre. Le contenu des articles n'y est pas soumis.

5.4 Publication et dépublication

Un profil est non publié par défaut. Vous seul décidez de le publier, et vous pouvez le dépublier à tout moment. La dépublication retire le profil de l'annuaire et de sa page publique ; une photographie déjà diffusée peut rester accessible un temps à l'adresse directe du fichier, du fait de la mise en cache.

5.5 Modération

Lexius peut bloquer un profil dont le contenu paraît manifestement illicite, contraire aux règles de la profession, ou trompeur. Le motif du blocage est enregistré et affiché dans votre espace personnel. Vous pouvez contester une décision de blocage en écrivant à contact@lexius.fr.

6. L'annuaire et son classement

Trois tris sont proposés au public dans l'annuaire : la pertinence, qui est le tri par défaut, l'expérience et l'ordre alphabétique. La page d'un barreau présente ses avocats par ordre alphabétique.

Le tri par pertinence présente d'abord les fiches les plus complètes. Chaque élément renseigné rapporte des points :

• Une photo : 15 points.
• Une présentation d'au moins cent caractères : 15 points.
• Des domaines d'activité ou une spécialisation certifiée : 10 points.
• Les langues parlées : 10 points.
• Les modes de consultation : 10 points.
• Les années d'expérience : 5 points.
• Un lieu d'exercice dont la commune est renseignée : 5 points.
• Le premier rendez-vous publié (sa gratuité ou son prix) : 10 points.
• Une fourchette de taux horaire publiée : 10 points.
• Une fiche modifiée dans les quatre-vingt-dix derniers jours : 10 points.

Quand le visiteur cherche plusieurs spécialisations, une fiche gagne 5 points par spécialisation recherchée qu'elle porte au-delà de la première. À égalité, l'ordre est tiré au sort chaque jour.

Aucun classement n'est vendu. Il n'existe aucune mise en avant payante, aucun tri par prix, et aucun système de notation ou d'avis. L'abonnement d'un avocat ne modifie pas sa position dans les résultats.

7. L'espace client

L'espace client permet de consulter les documents partagés par un avocat, de répondre à ses demandes de pièces, de lui transmettre spontanément un document, et de suivre ses rendez-vous.

La création d'un compte exige la confirmation de votre adresse électronique. Créer un compte ne donne accès, à soi seul, à aucun document : le rattachement à un dossier résulte d'une invitation de votre avocat ou d'une action de sa part.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens de connexion. Les documents que vous déposez doivent respecter les formats et la taille maximale indiqués au moment du dépôt. Vous vous interdisez d'y téléverser tout contenu illicite ou tout fichier malveillant.

8. L'abonnement au logiciel

Cette section régit l'abonnement payant au logiciel de gestion. Elle s'applique aux avocats et aux structures d'exercice qui y souscrivent, dans le cadre de leur activité professionnelle.

8.1 Essai

L'accès débute par une période d'essai de trente jours, sans carte bancaire et sans engagement. À son terme, rien n'est supprimé : vos dossiers, vos clients et vos documents restent consultables et exportables. Seules la création et la modification demandent un abonnement.

8.2 Formules et prix

L'abonnement est souscrit par utilisateur, selon une formule mensuelle ou annuelle. Les prix en vigueur figurent sur la page tarifs, qui en est la seule source. Ils s'entendent hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée applicable étant ajoutée à la facturation.

8.3 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, au moyen d'un prestataire de paiement. Lexius ne conserve aucune donnée de carte bancaire. L'abonnement est prélevé d'avance, à la souscription puis à chaque échéance.

8.4 Durée, reconduction et résiliation

La formule mensuelle est conclue sans engagement de durée et se reconduit chaque mois. Vous pouvez y mettre fin à tout moment ; elle prend alors fin à l'échéance de la période en cours, déjà réglée.

La formule annuelle est conclue pour douze mois et se reconduit pour la même durée, sauf résiliation avant son échéance.

La résiliation s'effectue depuis votre espace, ou en écrivant à contact@lexius.fr. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf manquement de notre part.

8.5 Rétractation

L'abonnement étant souscrit pour les besoins de votre activité professionnelle, le droit de rétractation du code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer. Si vous employez cinq salariés au plus et estimez que la souscription n'entre pas dans le champ de votre activité principale, vous pouvez faire valoir le délai de quatorze jours prévu à l'article L221-3 du code de la consommation en nous écrivant.

8.6 Défaut de paiement et suspension

En cas d'échec de paiement, la création et la modification peuvent être suspendues après information. Vos données restent conservées, consultables et exportables pendant la suspension.

8.7 Vos données dans le logiciel

Les données que vous saisissez dans le logiciel sur vos dossiers et vos clients vous appartiennent. Lexius les traite pour votre compte et selon vos instructions, et ne les exploite à aucune autre fin. Vous restez responsable du respect de vos obligations professionnelles, notamment du secret professionnel, dans l'usage que vous faites du service.

9. Utilisations interdites

Il vous est interdit :

• d'extraire ou de réutiliser tout ou partie substantielle de l'annuaire, notamment par aspiration automatisée, à des fins de constitution d'une base concurrente ou de prospection ;
• d'utiliser le formulaire de contact ou la prise de rendez-vous à des fins de prospection commerciale ;
• d'usurper l'identité d'un avocat ou de publier un profil pour le compte d'un tiers sans son accord ;
• de tenter d'accéder à des données ou à des espaces auxquels vous n'avez pas droit, ou de perturber le fonctionnement du service.

10. Propriété intellectuelle

Le site, le logiciel, leur structure et leur charte graphique sont protégés. Aucun droit ne vous est cédé au-delà du droit d'utiliser le service conformément aux présentes.

Les contenus que vous publiez restent votre propriété. Vous accordez à Artlight SAS le droit de les héberger, de les afficher et de les rendre accessibles au public, pour la seule durée de leur publication et pour les seuls besoins du service.

11. Responsabilité

Lexius fournit un outil et un espace de publication. Il ne répond ni de l'exactitude des informations publiées par les avocats, ni de la qualité des prestations qu'ils fournissent, ni du contenu des échanges qu'ils entretiennent avec leurs clients.

Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de manquement qui nous soit imputable, et pour les dommages directs qui en découlent. Elle est, pour les abonnements payants, limitée aux sommes versées au titre des douze derniers mois.

12. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel, leurs finalités, leurs durées de conservation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Les cookies font l'objet d'une page dédiée.

13. Signalement de contenu

Tout contenu qui vous paraît illicite peut être signalé à contact@lexius.fr. La procédure et les éléments attendus sont décrits dans les mentions légales.

14. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours vous sera signalée avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, nous vous invitons à nous écrire à contact@lexius.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.